Conditions générales de vente de la Carte Cadeau Yoga

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

  • Yoga solidaire, association de type loi 1901 n°W062010433, dont le siège social se situe à la Maison des associations de Saint Roch, 50 boulevard Saint Roch 06300 Nice, de numéro SIRET 82465808200014, ci après dénommée « le vendeur ».
  • Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du vendeur, ci-après dénommée « l’acheteur ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de Cartes Cadeau Yoga proposées par le vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.

L’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’acheteur.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’acheteur sur le site internet https://yogas.onl ci-après dénommé « le site ».

Article 1 – Étendue

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

Un mineur ne peut utiliser le service de Carte Cadeau Yoga qu’après l’accord de ses parents ou tuteurs.

Article 2 – Description générale du service fourni

La principale fonction de ce service est de permettre l’achat d’une Carte Cadeau Yoga en ligne. Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive :

  1. Pour l’acheteur, possibilité de rédiger un message visible sur la Carte Cadeau ;
  2. Possibilité pour l’acheteur d’imprimer la Carte Cadeau ou de l’envoyer immédiatement à un bénéficiaire choisi par ses soins ;
  3. Pour le bénéficiaire, possibilité d’utiliser la Carte Cadeau pour participer à des séances de yoga proposées par le vendeur.

Article 3 – Message personnel enregistré par l’acheteur

L’acheteur a la possibilité d’écrire un message personnel qui sera affiché sur la Carte Cadeau. Le vendeur n’est pas responsable des textes écrits par l’acheteur et ne peut en garantir la véracité. En ajoutant du contenu ou des informations, vous nous donnez votre accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. Le vendeur utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée. Le contenu ajouté ne doit pas: (a) enfreindre les droits de propriété intellectuelles d’un tiers; (b) violer toute loi applicable en France; (c) être diffamatoire, insultant ou menaçant; ou (d) être obscène ou pédophile. Le vendeur se réserve le droit de retirer n’importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

Article 4 – Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.

L’acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de Offrir. Il doit ensuite compléter le formulaire, accepter les conditions générales de vente et valider sa commande avec le bouton correspondant.  Toute commande vaut acceptation des prix , des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le vendeur par courrier électronique via le formulaire de contact.

Article 5 – Données personnelles, informatique et liberté

Le vendeur est le propriétaire de l’ensemble des données personnelles transmises lors de l’utilisation du service. Celles-ci pourront être exploitées à des fins commerciales. A ce titre, en sa qualité de responsable du traitement, le vendeur s’engage à se conformer aux dispositions légales applicables aux traitements informatisés de données personnelles et notamment aux obligations posées par la loi n°78-17 « Informatique et Liberté ». Tout utilisateur peut ainsi demander la suppression de toutes ses données personnelles en utilisant le lien de contact disponible en bas de page du site.

Article 6 – Emission et envoi de la Carte Cadeau Yoga

Une fois la Carte Cadeau Yoga finalisée et le règlement effectué, celle-ci envoyée par courrier électronique à l’acheteur. Si celui-ci a fourni l’adresse de messagerie du bénéficiaire, ce dernier reçoit également la Carte Cadeau Yoga.

La Carte Cadeau Yoga peut ne pas être reçu dans les cas suivants :

  1. Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
  2. Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
  3. La boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
  4. L’adresse email est invalide

Article 7 – Transmission de la Carte Cadeau Yoga à un bénéficiaire

Lors de l’achat d’une Carte Cadeau Yoga, le transfert de propriété s’effectue du vendeur vers l’acheteur au moment de l’émission de la Carte Cadeau. L’acheteur a à sa charge l’entière responsabilité de la cession et de la transmission de la Carte Cadeau Yoga à un bénéficiaire de son choix, y compris lorsque l’acheteur a fourni l’adresse de messagerie du bénéficiaire pour l’envoi par email.

L’utilisation de la Carte Cadeau Yoga comme titre de paiement repose sur l’usage d’un numéro de commande unique imprimé sur la Carte Cadeau Yoga. L’acheteur doit tenir secret le numéro de commande et la Carte Cadeau Yoga. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur de bénéficiaire, de perte du support avec son numéro, ou de l’usage frauduleux de ce numéro. Egalement, dès lors que l’acheteur cède la Carte Cadeau Yoga à un bénéficiaire, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions de vente de la Carte Cadeau Yoga qui sont précisées sur le support.

Article 8 – Durée de validité de la Carte Cadeau Yoga à un bénéficiaire

La Carte Cadeau Yoga a une durée de validité de 6 mois. Au-delà de ce délai, les Cartes Cadeau Yoga expirées sont clôturées et le solde non utilisé est perdu. La date d’expiration figure sur la Carte Cadeau Yoga.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le vendeur s’engage, à réception de cet email, à rembourser l’acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.

Article 10 – Preuve de transaction

Le paiement étant géré par le service PayPal, les notifications de ce service seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 11 – Tarifs

Les montants des Cartes Cadeau Yoga disponibles à l’achat sont affichés sur le site.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

Article 12 – Mode de paiement

L’acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir validé sa commande, l’acheteur doit régler sa commande via PayPal. L’acheteur peut donc commander en toute sécurité.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 13 – Informations sur les services

Les Cartes Cadeau Yoga sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le site.

Le vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

Article 14 – Limites de garantie

Le vendeur ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du service et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet. Le vendeur met en œuvre des moyens conformes à l’état de l’art destinés à éviter toute modification frauduleuse de la Carte Cadeau Yoga. Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :

  1. des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le service,
  2. des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du service ;
  3. des pertes, des détériorations ou une destruction accidentelle des données constituant la Carte Cadeau Yoga ou des courrier électronique échangés entre l’acheteur et le vendeur, y compris les éventuels frais de récupération, de reproduction, ou de réparation de ces données ou messages.

Article 15 – Assistance et contact

Une assistance est disponible via un lien de contact en pied de page du site.

Article 16 – Juridiction applicable

L’acheteur accepte la juridiction française pour la résolution de tout litige éventuel.